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Dernière étape : la Cour Suprême du Canada


Yellowknife, le 29 juillet 2008. La Fédération-franco-ténoise, suite à une décision unanime de son conseil d’administration, demandera à la Cour Suprême du Canada la permission d’interjeter appel de la décision de la Cour d’Appel des Territoires du Nord-Ouest du 27 juin 2008. La Cour d’Appel a maintenu l’ordonnance structurelle musclée de la juge Moreau contre le gouvernement des TNO. Elle a constaté chez le gouvernement des TNO des violations systémiques et persistantes de sa propre Loi sur les Langues Officielles qui accorde aux citoyens le droit de recevoir des services et des communications en français de leur gouvernement. De plus, elle a aussi reconnu l’inefficacité du bureau de la Commissaire aux langues des TNO à résoudre ces multiples violations du gouvernement en raison des violations émanant de son propre bureau. Par contre, selon le président de la FFT, monsieur Fernand Denault, la Cour d’Appel s’est éloignée du principe d’interprétation large et libérale en matière des droits linguistiques constitutionnels. Les restrictions que la Cour d’Appel impose à l’application de l’égalité réelle et de l’offre active risquent de perpétuer les atteintes à la dignité et au sens identitaire témoignées par des citoyens francophones lors du procès devant la juge Moreau. Par ailleurs, on doit constater que l’interprétation accordée au principe du privilège de l’assemblée législative permet à cette dernière d’écarter le droit du citoyen de recevoir le Hansard en français et de suivre les débats télédiffusés de l’Assemblée en français. De plus, la Cour d’Appel n’a pas clarifié le rôle, les obligations et les responsabilités du gouvernement fédéral relatif aux droits linguistiques constitutionnels du citoyen francophone dans ses Territoires. Selon Monsieur Denault, il est illogique d’écarter la responsabilité du gouvernement fédéral car c’est ce gouvernement qui a crée l’institution du GTNO et il a donc l’obligation d’assurer une gouvernance respectueuse de la constitution canadienne dans les Territoires par son institution. La Fédération franco-ténoise est un organisme communautaire sans but lucratif, qui œuvre à l’atteinte de l’épanouissement des francophones et vise le développement de la communauté franco-ténoise. Elle porte ce dossier de défense des droits du citoyen depuis 1999 malgré des contraintes et des impacts importants, des risques réels, et des ressources financières inadéquates. -Source : Léo-Paul Provencher, directeur général, FFT.

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