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Recours judiciaire de la Fédération Franco-TéNOise : la juge permet que tout le dossier aille en procès le 6 septembre 2005


C’est le 11 juillet 2005 que la juge Moreau de la cour Suprême des TNO a rejeté les trois motions du gouvernement territorial qui tentaient de minimiser la portée du recours judiciaire de la FFT. Le GTNO voulait plus de précisions relativement aux nombreuses plaintes de manque de services et communication en français de la part du GTNO. Le GTNO cherchait aussi à limiter le procès à seulement deux plaintes qui avaient déjà passé par le processus de la Commissaire aux Langues des TNO. Rejetant ces requêtes, la FFT est maintenant libre d’aller au procès sur des plaintes pour démontrer un manquement systémique de mise en œuvre de la Loi sur les Langues Officielles. La FFT prétend que la politique et les lignes directrices relatifs à la Loi sur les langues officielles en vigueur depuis janvier 1998 ainsi qu’un manque de volonté politique de la part du GTNO font en sorte qu’il est quasi impossible d’avoir un service égal en français de la part des institutions du GTNO. La FFT appellera à la barre 27 témoins pour étaler l’étendue réelle du problème. Le but ultime de la FFT est d’assurer que la communauté franco-ténoise ait accès à des services et communications en français de toutes les institutions gouvernementales territoriales, à l’égal de la communauté anglophone. Source : Léo-Paul Provencher Directeur général, FFT 867-920-2919

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